J.O. Numéro 168 du 23 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11265

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Décret du 21 juillet 1998 portant délégation de signature

NOR : AGRA9801246D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 1er octobre 1997 portant nomination de M. Christian Galliard de Lavernée en qualité de directeur général de l'administration ;
Vu le décret du 14 octobre 1997 modifié portant délégation de signature pour la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1997 modifié portant délégation de signature à M. Christian Galliard de Lavernée, directeur général de l'administration,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 12-1 du décret du 14 octobre 1997 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de Mme Sylviane Tétart, M. Gérard Maillet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

Art. 2. - Après l'article 12-3 du décret du 14 octobre 1997 modifié susvisé, il est inséré un article 12-4 ainsi rédigé :
« Art. 12-4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, de Mme Sylviane Tétart et de M. Gérard Maillet, M. Philippe Alzial, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

Art. 3. - Après l'article 13-3 du décret du 14 octobre 1997 modifié susvisé, il est inséré un article 13-4 ainsi rédigé :
« Art. 13-4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Guy Devaugermé, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, chargés de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commande. »

Art. 4. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec